Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : des opportunités à saisir ?
La Loi de finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur les revenus du capital. En y ajoutant les prélèvements sociaux de 17,2 %, le contribuable se trouve ainsi taxé forfaitairement à 30 % sur ses revenus mobiliers.
Le PFU concerne :
– les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts)
– les plus-values sur valeurs mobilières
Le taux forfaitaire de 30 %, vulgarisé sous l’anglicisme de « flat tax » comprend :
– un prélèvement forfaitaire de 12,8 % (taux fixe indépendant du taux marginal d’imposition du contribuable) ;
– des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Soit une taxation de 30 % du montant brut du revenu ou de la plus-value.
Le PFU s’applique de plein droit mais le contribuable conserve la faculté de choisir, au moment de sa déclaration de revenus, entre :
– la taxation forfaitaire de 12,8 % ;
– l’imposition du revenu ou du gain net (après abattements) au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option (annuelle, expresse et irrévocable) pour l’application du barème ne peut s’exercer que sur l’intégralité des revenus et gains mobiliers de l’année d’imposition (pas d’arbitrage possible entre dividendes et plus-values).
Quelle imposition en cas d’option pour le barème progressif ?
> Les dividendes sont soumis à l’impôt après un abattement de 40 %.
> Les intérêts (sur obligations, comptes courants, …) sont soumis à l’impôt pour leur montant brut (pas de différence avec la base imposable au PFU).
> Les plus-values de cessions des titres acquis avant le 1er janvier 2018 sont soumises à l’impôt après un abattement pour durée de détention de 50 %, 65 % ou 85 % selon la durée de détention des titres et les modalités de l’opération. Aucun abattement n’est ouvert pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018.
A quel moment intervient le paiement ?
> L’année de la perception du gain pour les revenus de capitaux mobiliers. Ici, il s’agit bien d’un prélèvement. Il devient libératoire l’année de la déclaration des revenus et aucun impôt supplémentaire ne sera dû. Si le contribuable décidait d’opter au moment de sa déclaration pour le taux réel, le trop versé éventuel lui serait remboursé. Auparavant, les dividendes et intérêts faisaient déjà l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire (respectivement de 21 % et 24 %).
> L’année de la déclaration du revenu pour les plus-values sur titres.
Opter pour le PFU : les critères du choix en 2018 (année blanche)
L’arbitrage offert au contribuable ne porte que sur l’imposition des revenus : PFU ou taux réel. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus quelque soit le mode d’imposition retenu.
Le choix de l’application du barème progressif plutôt que du taux forfaitaire de 12,8 % aux revenus du capital se fera au moment de l’établissement de la déclaration de revenus, connaissance prise de l’ensemble des revenus et gains concernés.
Pour l’année 2018 et dans le contexte particulier de « l’année blanche », le choix entre barème et PFU se fera en fonction du taux moyen d’imposition du foyer.
> Si le contribuable a perçu des dividendes uniquement, l’application du barème progressif sera plus intéressante que la taxation forfaitaire dès lors que le taux moyen d’imposition du foyer ne dépassera pas 21,33 %. On entend ici par taux moyen le rapport entre l’impôt avant réductions et crédits d’impôt et le revenu brut global du foyer soumis au barème.
> Si le contribuable a perçu des plus-values de cessions de titres uniquement, l’option pour le barème progressif s’avèrera favorable au contribuable dès lors que le taux moyen d’imposition du foyer ne dépassera pas :
– 25,6 % pour une plus-value ouvrant droit à un abattement de 50 % ;
– 36,57 % pour une plus-value ouvrant droit à un abattement de 65 % ;
– 85,33 % pour une plus-value ouvrant droit à un abattement majoré de 85 % (dans ce cas, le contribuable aura toujours intérêt à opter pour l’application du barème).
> Pour le contribuable percevant à la fois des dividendes, des intérêts et des plus-values, le choix entre la taxation forfaitaire et l’application du barème progressif ne pourra se faire qu’à la lumière d’une analyse précise de sa situation.
Opter pour le PFU : les critères du choix à partir de 2019
A partir de 2019, le choix entre barème et PFU se fera en fonction du taux marginal d’imposition du foyer.
Le tableau suivant présente l’arbitrage entre PFU et barème progressif en fonction des tranches marginales d’imposition (i.e. la tranche la plus élevée du barème progressif à laquelle est soumise le foyer) :
Interprétation :
Pour un contribuable dont les revenus sont imposés dans la tranche marginale d’imposition à 30 % et percevant 100 € de dividendes, l’option pour l’application du barème progressif de l’impôt entraînerait une imposition nette de 15,96 € contre 12,80 € s’il conservait l’application du taux forfaitaire. A ce montant d’impôt viennent s’ajouter 17,20 € de prélèvements sociaux.
Le taux d’imposition au barème a été calculé en tenant compte de l’économie d’impôt qui sera réalisée en N+1 par la déduction d’une partie de la CSG.
Pour les dividendes avec une TMI à 30 %, on a : 30 % x (1 – abattement) – 6,8 % x 30 % = 15,96 %
Pour les plus-values (- 65 %), avec une TMI à 41 %, on a : 41 % x (1 – abattement) – 6,8 % x 41 % x (1 – abattement) = 13,37 %
Il ressort de la lecture de ce tableau que :
– pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018, n’ouvrant plus droit aux abattements pour durée de détention, l’option pour l’imposition au barème progressif ne s’avère jamais favorable au contribuable ;
– pour un foyer dont les revenus et gains mobiliers sont essentiellement constitués d’intérêts, de dividendes et de plus-values n’ouvrant pas droit à abattement (ou à 50 %), la taxation forfaitaire sera plus intéressante que le barème ;
– les foyers disposant de titres en plus-value ouvrant droit à un abattement de 65 % ou 85 % peuvent avoir intérêt à organiser leur cession pour disposer de conditions fiscales favorables (rappelons que les prélèvements sociaux, encore récemment augmentés à 17,2 %, ont tendance à progresser régulièrement).
A noter également : dans les 17,2 % de prélèvements sociaux se trouvent inclus 6,8 % de CSG déductible dont le montant est admis comme une charge déductible du revenu brut global de l’année de mise en paiement de ces prélèvements sociaux, mais à la condition que les revenus aient été soumis au barème progressif de l’impôt. Ainsi, la taxation des revenus du capital au PFU exclut-elle toute possibilité de déductibilité de la CSG.
En conclusion
L’instauration du PFU présente une réelle opportunité pour les foyers dont le taux marginal d’imposition atteint 30 % et qui ont la possibilité de se verser des dividendes. Dans certains cas, un réaménagement de la structuration des revenus entre rémunération et dividendes pourra être étudié. De même, pour les contribuables détenteurs d’un patrimoine immobilier dégageant des excédents de trésorerie, le recours à une société civile à l’IS peut présenter un intérêt renforcé.
Concernant les plus-values, le régime fiscal devient un peu moins favorable pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018. Sont perdants, en particulier, les cédants prenant leur retraite, pour lesquels le cumul de l’abattement forfaitaire de 500.000 € et de l’abattement pour durée de détention n’est plus possible. Les contribuables disposant de plus-values sur des titres souscrits avant cette date peuvent trouver un intérêt à les monétiser dans les années à venir en recherchant l’optimisation de l’abattement pour durée de détention.
Nous retiendrons que derrière l’apparente simplicité d’un taux forfaitaire à 30 % se cache un certain nombre de complexités (la « french touch ») requérant une analyse au cas par cas.
Nous reviendrons dans un prochain billet sur l’articulation du PFU avec l’année blanche et sur la situation particulière du dirigeant majoritaire de SARL au regard de ses dividendes soumis à la flat tax.
N’hésitez pas à prendre lien avec nous pour toute étude de l’impact du PFU sur votre situation fiscale et patrimoniale.